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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ; -le code de la consommation ; - le code général des collectivités
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
à régulariser ce ou ces vices, l'auteur du recours formé contre le jugement ou l'arrêt avant-dire droit peut contester ce jugement ou cet arrêt en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés
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