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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA05457_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sociale de Nantes la réformation de l’arrêté modificatif n° 2022-720012509-A001 du 9 juin 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire en tant qu’il fixe la dotation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C B une somme de 13 136 euros au titre du remboursement de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs qu'il a perçue en 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C a, le 23 mai 2011, reçu en donation de son père un appartement d'une surface de 240 m² situé aux rez-de-chaussée et premier étage, ainsi qu'une chambre de bonne, une
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
aux provisions pour dépréciation de la créance détenue sur la société Sudinvestments est déductible du résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2007 ; - la dotation aux provisions pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Les dispositions des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du même code prévoient en outre que peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des articles 250 de la loi du 28 décembre 2018 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dès lors que sa contribution aurait dû être calculée sur la base d'une minoration de la dotation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
s'élève à 81 113 euros ; s'agissant de l'exercice 2013, l'excédent des reprises de provision sur les dotations s'élève à 102 291 euros ; s'agissant de l'exercice 2014, l'excédent des reprises de provision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- la condition d'éligibilité de la dotation jeune agriculteur prévue par l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime n'est pas remplie, à savoir des revenus inférieurs à trois fois le
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05428_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la branche de l’aide à domicile agréé par arrêté du 21 juin 2021 et étendu à tous les employeurs par arrêté du 28 juillet 2021, a une incidence financière de 229 085,62 euros en année pleine ; la dotation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01243_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " () les lycées () disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : / () / 2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
engagements de caution et de permettre l'appréhension des résultats de bonne gestion des sociétés par la perception de revenus de gérance et de réduire le montant du bénéfice imposable du fait des dotations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05452_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sanitaire et sociale de Nantes la réformation de l’arrêté modificatif n° 2022-270025984-A001 du 9 juin 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie en tant qu’il fixe la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05453_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sanitaire et sociale de Nantes la réformation de l’arrêté modificatif n° 2022-500012687-A001 du 9 juin 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie en tant qu’il fixe la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05454_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sanitaire et sociale de Nantes la réformation de l’arrêté modificatif n° 2022-500000419-A001 du 9 juin 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie en tant qu’il fixe la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05455_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sanitaire et sociale de Nantes la réformation de l’arrêté modificatif n° 2022-140025123-A001 du 9 juin 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie en tant qu’il fixe la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05488_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
sociale de Nancy la réformation de l’arrêté modificatif n° ARSBFC/PSH/2022-652 du 10 juin 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté en tant qu’il fixe la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05491_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de Nancy la réformation de l’arrêté modificatif n° ARSBFC/DOSPSH/2022-766 du 10 juin 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté en tant qu’il fixe la dotation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux payés en application de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03405_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de Bordeaux la réformation de l’arrêté modificatif n° 2023-860009208-A002 du 19 décembre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine en tant qu’il fixe la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03443_20260225
25 février 2026
25 février 2026
demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réformer l’arrêté modificatif du 8 mars 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine en tant qu’il fixe la dotation
Source officiellePage 10 sur 49