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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des travailleurs de l’Etat des établissements, détachements et entreprises de la base de défense de Marseille-Aubagne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
autorisée d’irrigation (ASAI) Saint Aubin La Plaine, l’association syndicale libre (ASL) d’irrigation de Château Guibert, l’EARL Douhaud, la société BMP Agri TP, le GAEC Le Ruisseau, le GAEC Du Buisson
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
, signé dans les conditions de droit commun définies par l'article L. 2232-12, qui fixe un périmètre d'application des critères d'ordre à un niveau inférieur à celui de l'entreprise et arrête les catégories
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
B... pouvait recevoir des personnes extérieures dans le local syndical prévu à cet effet et en indiquant qu’il avait sciemment fait entrer deux personnes extérieures à l’entreprise en méconnaissance des
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
Le syndicat UFSE CGT relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 juillet 2023 qui a rejeté sa demande d'annulation de ces élections. 2.Le syndicat soutient que les nouvelles
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
A a été mis en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces versées par elle et a formulé une demande de communication du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 février 2018
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
C..., qui occupait des fonctions d’ingénieur d’études et était membre titulaire du comité social et économique (CSE), délégué syndical et conseiller du salarié.
3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
intercommunal accordée à son président pour le représenter en justice ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 en ce qu'il accorde au syndicat intercommunal un droit d'occupation du bâtiment au-delà du 31
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
UNSA a obtenu deux des quatre sièges à pourvoir, un siège étant attribué au syndicat CFDT et l'autre au syndicat CGT, ces organismes ayant recueilli, respectivement, quinze, quatorze et onze suffrages
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7.
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
B, qui était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Le syndicat des Employés et Cadres C.G.T.
DCA_23PA03625_20240610
Par ailleurs, il détenait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
En particulier, et contrairement à ce que soutient le syndicat appelant, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie n'était pas
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
de ces mêmes entreprises employant au moins un salarié ; 4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés.
2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction, alors notamment que d'autres entreprises privées sont susceptibles d'exercer en tout ou partie les mêmes activités, que le syndicat ait exercé son activité dans des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01476_20221222
22 décembre 2022
C et, d'autre part, autorisé la société Entreprise Petit à le licencier. Par un jugement n° 1500547 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Distribution Services Industriels a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat
DCA_22PA02390_20230411
syndical.
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