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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
des biens passibles de la taxe foncière pour son immeuble situé 24 rue Albert Poylo à Saint-Etienne à des montants respectifs de 119 283 euros et 121 038 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
Il appartient à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise. 5.
1ère Chambre
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
personnel, le nom du sous-locataire et les nom et adresse de son employeur () / Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 1, 3 et 4 sont
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
La cour ayant jugé, par son arrêt avant dire droit du 12 octobre 2023, que la société était fondée à soutenir que le local de référence retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
A l'occasion d'une vérification de la comptabilité de cette société relative à l'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale a procédé à la réévaluation de la valeur locative de son établissement
3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
Par ailleurs, après que la société civile immobilière Dadimmo eut manifesté son intention de reloger son locataire dans un appartement du 2ème étage de son immeuble, le préfet des Pyrénées-Orientales a
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ".
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
II- Par une requête enregistrée sous le n° 1907790 M.
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
C, locataire de son appartement, pour la période du 19 décembre 2019 au 12 juillet 2020. M.
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Jacaro a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
au mètre carré de son bien avait chuté à 2 500 euros.
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
bénéficie pour faire face à la vacance des locaux qu'elle sous-loue dans l'immeuble Le Cristallin à Courbevoie, en raison de la défaillance de son sous-locataire initial.
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
C a lui-même identifié les sommes encaissées sur son compte bancaire imposées par le service dans la catégorie des revenus fonciers comme des revenus locatifs et qu'ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus
4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
en matière de droit de préemption urbain. ".
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
B et son épouse sont associés, ont pour principale activité la location de biens immobiliers.
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 90 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous
1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti
DCA_23TL01674_20250605
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