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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le réseau, en tant que bien de retour, a bel et bien été transféré à la collectivité à la fin du contrat ; - le régime juridique applicable aux délégations de service public impose, notamment, à l'échéance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En outre, il résulte de plusieurs échanges de mails professionnels faisant état d'oublis ou de retard dans l'exécution de ses missions ainsi que d'un signalement pour des faits de discrimination envers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La facture n° 150509/2018 du 16 décembre 2017 relative au loyer du mois de janvier 2018 adressée à la commune mentionne une échéance de paiement au 1er du mois.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00023_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., directeur général des services ; - il n’est pas démontré que le département du Tarn aurait adhéré et utiliserait régulièrement le protocole d’échanges standard de données électroniques dénommé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., directeur général des services ; - il n’est pas démontré que le département du Tarn aurait adhéré et utiliserait régulièrement le protocole d’échanges standard de données électroniques dénommé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
une norme informatique dénommée "protocole d’échange standard d’Hélios" à partir de ses versions 2 et suivantes, qui est actualisée en fonction de l’évolution des technologies et des besoins d’échange
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il s'achèvera à l'échéance de la période de cinq ans correspondant au temps d'exercice demandé au chirurgien-dentiste, à compter de son installation. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01366_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04861_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02313_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03024_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach à compter du 1er juillet 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024, les intérêts échus étant capitalisés au 26 janvier 2025 et à chaque échéance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même
Source officiellePage 10 sur 1596