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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
Pour l’application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, et qui ne doit pas être
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
. / Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". Aux termes de l'article D.12332-1 du même code : " I.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01097_20260115
15 janvier 2026
C... les prérogatives d’un employeur et qu’un lien de subordination serait établi entre cette société et le requérant au cours de l’année 2016 et de l’année 2017 », le tribunal a répondu au moyen tiré
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
L'employeur a mis à pied le salarié et, au terme d'une enquête interne, l'a convoqué le 15 avril 2020 à un entretien préalable à une mesure de licenciement.
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
ses moyens développés en première instance tirés de ce que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit ; - son employeur
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
En l'espèce, l'inspectrice du travail a refusé, par une décision du 27 septembre 2019, l'autorisation de licencier Mme C sollicitée par son employeur, l'association Croix Rouge française.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises.
DCA_22MA01080_20221202
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 9.
DCA_22MA01079_20221202
4ème Chambre
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
que : - le jugement est entaché d'irrégularité pour défaut de motivation ; - la procédure contradictoire n'a pas été méconnue dès lors que la société Alia Bat n'a pas fait valoir d'observations écrites
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".
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