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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
préjudice invoqué.
8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
Quant au préjudice esthétique : 19.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
, assortie des intérêts au taux légal ainsi que des intérêts capitalisés à compter du dépôt de sa demande préalable et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de chiffrer ses préjudices.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
- l'indemnisation du préjudice moral ne saurait excéder la somme de 1 000 euros ; - M.
3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
à 2 400 euros ; - les frais d'avocat s'élèvent à 30 000 euros ; - le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 178 582 euros ; - le préjudice professionnel s'élève à 398 240 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01889_20220711
11 juillet 2022
S'agissant du préjudice : 8.
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
liés aux allongements de parcours s'élèvent à la somme de 80 696,59 euros ; - pour ce qui est des préjudices afférents aux conditions de travail, les premiers juges se sont fondés à tort sur le fait
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
D la somme de 68 888 euros en réparation des préjudices subis.
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
invoquée par les intimés, que celle-ci devait être regardée comme constituant un préjudice grave et spécial, a répondu à son argumentation en défense consistant à remettre en cause la spécialité des préjudices
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
retenus, ce montant total d'indemnité s'élève à 61 835,64 euros ; - la perte de chance d'échapper au dommage est totale ; - les montants des indemnités réparatrices de ses préjudices s'élèvent à :
2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
provision à valoir sur son préjudice définitif.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
Lors de la tentative de médiation, une expertise comptable a estimé les préjudices de la société à un montant médian de 1 763 533 euros, correspondant à la moyenne de leur évaluation au regard des éléments
Juge des référés
ORCA_25PA00882_20251215
15 décembre 2025
s’élèvent à 53 865,01 euros.
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
financier et des troubles dans ses conditions d'existence, qui s'élèvent à la somme totale de 100 000 euros ; - ces préjudices sont en lien direct et certain avec l'illégalité des décisions de mutation
DCA_24LY02963_20250911
11 septembre 2025
économique correspondant à ses frais de scolarité de 15 000 euros et d'un préjudice moral qui devra être évalué à 5 000 euros.
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
et 1 975 euros en réparation du préjudice financier qu’elle soutient avoir subis.
DCA_23NC03430_20260407
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices de E... L... : S’agissant des préjudices à caractère personnel définitifs : 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00229_20250114
14 janvier 2025
Sur les préjudices : 11.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
sur un poste de directeur de secteur a entraîné un préjudice matériel qu'il évalue à 35 000 euros ; - son préjudice moral sera réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros.
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