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189 résultats pour « elément postérieur à la condamnation de nature à établir l'innocence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00776_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

à leur encontre et à titre subsidiaire, de limiter le montant des condamnations prononcées à leur encontre ; 3°) de condamner la société Gallois Dudzik et associés à les relever et garantir des condamnations

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01904_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04727_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement l'Etat et la commune de Tornac à leur verser une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

suffisamment précis et étayés de nature à établir que la réalisation du projet serait susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens respectifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En ce qui concerne la légalité de la délibération attaquée : S'agissant des modifications apportées au plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00253_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D n'apportent pas d'élément de nature à contredire la réalité ou l'efficacité des mesures de busage ainsi décrites, lesquelles ont eu pour effet de préserver le cours d'eau en cause des nuisances qu'a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00361_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir

Source officielle

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