CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
à leur encontre et à titre subsidiaire, de limiter le montant des condamnations prononcées à leur encontre ; 3°) de condamner la société Gallois Dudzik et associés à les relever et garantir des condamnations
4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 8.
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement l'Etat et la commune de Tornac à leur verser une
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
suffisamment précis et étayés de nature à établir que la réalisation du projet serait susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens respectifs
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne la légalité de la délibération attaquée : S'agissant des modifications apportées au plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
D n'apportent pas d'élément de nature à contredire la réalité ou l'efficacité des mesures de busage ainsi décrites, lesquelles ont eu pour effet de préserver le cours d'eau en cause des nuisances qu'a
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir
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