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Ainsi, le fait que la décision, qui comprend les différents éléments qui doivent y figurer pour être regardée comme suffisamment motivée, et notamment la régularité de la procédure d'information et de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble, qui en a reçu transmission par une ordonnance de la présidente de la 9ème chambre

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, bien qu'établis, ne suffisent pas à caractériser une intégration particulière en France.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l’exception d’illégalité n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. 12.

Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation sur le caractère suffisant du doute portant sur sa nationalité française ; - elle a également commis une erreur de droit dans

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Ces différents éléments ne permettent toutefois pas de justifier de moyens d'existence suffisants, en particulier compte tenu du caractère temporaire et occasionnel des sommes versées. Si M.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

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Dans ces conditions, alors que l’autorité préfectorale n’avait pas à faire état de l’intégralité des éléments relatifs à la situation de Mme B..., la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

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permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé ou la portée, doivent être écartés. 17.

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Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité