désignée par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 7 décembre 2022 portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) à titre principal

F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés litigieux, signés par M.

Sur l’appel principal de la société Hydro-Exploitations : - le jugement attaqué n’est pas irrégulier ; - les conventions conclues en 1954 pour la centrale de ... et en 1989 pour les centrales de

°) d'enjoindre à l'Etat, d'une part, d'interdire la pose de filets dérivants et engins dans le département de la Gironde, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, seule mesure permettant d'empêcher

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière n’aurait pas été absente ou empêchée.

Sur les conclusions d'appel principal de Mme A et de M. B : 3.

; - les décisions attaquées méconnaissent le principe d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les contributions mises

Chaque État membre adopte, pour toutes les données traitées par ses autorités compétentes en vertu du présent règlement, les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, pour: / () / b) empêcher

Chaque État membre adopte, pour toutes les données traitées par ses autorités compétentes en vertu du présent règlement, les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, pour: / () / b) empêcher

Au cours de cette période d’absence et d’empêchement prolongés de la cheffe de la section des examens spécialisés, le chef du bureau de l’admission au séjour, supérieur hiérarchique de niveau immédiatement

Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ".

en écartant le contrat de bail, sans utiliser la procédure de répression de l'abus de droit ; -les locaux ont été utilisés pour les besoins de son activité, même si le manque de financement l'a empêchée

instance : -les premiers juges ont méconnu le caractère contradictoire de la procédure, en s'abstenant de communiquer la note en délibéré qu'elle avait produite le 17 janvier 2022 ; elle a méconnu le principe

décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Chaque État membre adopte, pour toutes les données traitées par ses autorités compétentes en vertu du présent règlement, les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, pour: / () / b) empêcher

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal

Elle soutient que : - en subordonnant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'obtention d'un certificat d'inscription, l'administration a méconnu le principe de neutralité fiscale

Sur les conclusions d'appel principal de la société Sade et d'appel incident de la Sevesc et de la société Egis Eau tendant à être mises hors de cause : 8.

B aurait été sciemment empêché de consulter le logiciel Municipol pour préparer sa défense devant le conseil de discipline, le maire de Pertuis lui ayant autorisé l'accès à ce progiciel.

B..., à défaut de pouvoir poursuivre son projet précédent dès lors que le notaire dont il avait prévu de prendre la succession avait déjà cédé ses parts à un autre candidat, a retrouvé la faculté de se