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216 résultats pour « engagement contracté par le mari gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

à durée déterminée en qualité de commercial conclu avec ladite société le 1er décembre 2012 pour la période du 1er décembre 2012 au 31 mai 2013, contrat qui était venu à expiration à la date à laquelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01341_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 novembre 2019 et l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le maire de Colombier-Saugnieu (69124) a délivré à la société Goodman France un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, et des mémoires, enregistrés le 22 avril 2025 et le 27 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par ailleurs, alors qu’à la suite d’un changement de municipalité en 2020, le nouveau maire a contacté M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de réunions s'étant tenues en mairie de Trets, pour la première, le 8 mars 2017, en présence du maire de la commune, du directeur général de services (DGS)

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., qui est propriétaire de la quasi-totalité du capital social et assure la gérance avec son épouse, co-actionnaire.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01205_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un arrêté du 21 mai 2010, le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la SCI Les Epoux un permis de démolir la toiture et de reconstruire la partie supérieure du bâtiment, avec l'aménagement d'une aire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité des poursuites engagées à son encontre, de ce que M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'administration a relevé que le contrat de commissionnement conclu par la société Globeliner avec la société de droit émirati a été signé le 22 avril 2014, postérieurement à l'engagement des relations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A, principal associé et gérant de la SARL Manag'Air, que cette dernière a cédé le 10 juin 2011 le seul actif de cette société lui permettant de réaliser son objet social, à savoir l'unique avion de la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01264_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

La société allègue, sans toutefois en justifier alors que la commune le conteste, avoir déposé en mairie le 21 février 2022, un courrier sollicitant l'avis du maire de Beuzevillette.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SCGP Conseil et Gestion a demandé au tribunal administratif de Lille, qui a transmis sa demande

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00703_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

étaient, respectivement, gérant salarié et assistante commerciale salariée de la société MCD Belgium BVBA au cours des années d'imposition en litige et ont travaillé en France pour cette société, dont

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C A, Mme B A, Mme H D et la société civile immobilière (SCI) SBV ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler d'une part, l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Epinal

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) CPX et Catema, au capital desquelles M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D C et la société en nom collectif (SNC) D C et Compagnie ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler d'une part l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de Pontarmé a délivré à Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

La société soutient que : - elle justifie de son préjudice locatif en produisant le contrat de location conclu le 9 mai 2006 et reconduit tacitement ; - c'est en tout état de cause une perte de

Source officielle

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