CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
à durée déterminée en qualité de commercial conclu avec ladite société le 1er décembre 2012 pour la période du 1er décembre 2012 au 31 mai 2013, contrat qui était venu à expiration à la date à laquelle
1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 novembre 2019 et l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le maire de Colombier-Saugnieu (69124) a délivré à la société Goodman France un
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, et des mémoires, enregistrés le 22 avril 2025 et le 27 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
Par ailleurs, alors qu’à la suite d’un changement de municipalité en 2020, le nouveau maire a contacté M.
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de réunions s'étant tenues en mairie de Trets, pour la première, le 8 mars 2017, en présence du maire de la commune, du directeur général de services (DGS)
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
A..., qui est propriétaire de la quasi-totalité du capital social et assure la gérance avec son épouse, co-actionnaire.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
Par un arrêté du 21 mai 2010, le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la SCI Les Epoux un permis de démolir la toiture et de reconstruire la partie supérieure du bâtiment, avec l'aménagement d'une aire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité des poursuites engagées à son encontre, de ce que M.
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
L'administration a relevé que le contrat de commissionnement conclu par la société Globeliner avec la société de droit émirati a été signé le 22 avril 2014, postérieurement à l'engagement des relations
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
A, principal associé et gérant de la SARL Manag'Air, que cette dernière a cédé le 10 juin 2011 le seul actif de cette société lui permettant de réaliser son objet social, à savoir l'unique avion de la
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
La société allègue, sans toutefois en justifier alors que la commune le conteste, avoir déposé en mairie le 21 février 2022, un courrier sollicitant l'avis du maire de Beuzevillette.
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SCGP Conseil et Gestion a demandé au tribunal administratif de Lille, qui a transmis sa demande
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
étaient, respectivement, gérant salarié et assistante commerciale salariée de la société MCD Belgium BVBA au cours des années d'imposition en litige et ont travaillé en France pour cette société, dont
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
C A, Mme B A, Mme H D et la société civile immobilière (SCI) SBV ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler d'une part, l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Epinal
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) CPX et Catema, au capital desquelles M.
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
D C et la société en nom collectif (SNC) D C et Compagnie ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler d'une part l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de Pontarmé a délivré à Mme
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
La société soutient que : - elle justifie de son préjudice locatif en produisant le contrat de location conclu le 9 mai 2006 et reconduit tacitement ; - c'est en tout état de cause une perte de
Page 10 sur 11
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.