En l'espèce, la SCP " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert " et ses quatre associés soutiennent que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait des réformes législatives et réglementaires adoptées depuis

, concernant la mise en place d'un transformateur provisoire " tarif Vert ", le maître d'ouvrage y était tenu en application de la législation sur le travail ; elle a droit au paiement de ses travaux à

L'acte d'engagement du marché prévoyait une date limite d'achèvement des études, travaux et essais au 22 juillet 2013.

mais un groupement d'entreprises conjointes ; chaque membre du groupement a donc exécuté sa part de travaux sous sa seule responsabilité ; - les pénalités de retard qui lui ont été appliquées ne sont

En ce qui concerne le bien-fondé des sanctions : S'agissant de la sanction infligée en application de l'article L. 6362-7-1 du code du travail au titre des actions de formation non exécutées : 16.

Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière. () / 14.

Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'article

au titre des articles L.6362-6 et L.6362-7-1 du code du travail correspondant au montant des actions de formation qui sont considérées comme non exécutées au titre de l’exercice comptable 2015, au reversement

1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l’occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation

1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l’occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation

Ces sociétés ont ainsi commis des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité envers elle.

Le taux de l’astreinte est ensuite de 1 000 euros par jour de retard si, dans un délai de trois mois suivant l’expiration du précédent délai, la métropole ne justifie pas avoir engagé les travaux d’aménagement

Il résulte de l'instruction que des travaux ont été engagés, principalement à compter de l'année 2020, à la suite du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2019, afin d'assurer

Il résulte de l'instruction que des travaux ont été engagés, principalement à compter de l'année 2020, à la suite du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2019, afin d'assurer

Il résulte de l'instruction que des travaux ont été engagés, principalement à compter de l'année 2020, à la suite du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2019, afin d'assurer

Il résulte de l'instruction que des travaux ont été engagés, principalement à compter de l'année 2020, à la suite du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2019, afin d'assurer

Il résulte de l'instruction que des travaux ont été engagés, principalement à compter de l'année 2020, à la suite du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2019, afin d'assurer

Il résulte de l'instruction que des travaux ont été engagés, principalement à compter de l'année 2020, à la suite du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2019, afin d'assurer

Les travaux de déroctage, réalisés à 1 ou 2 kilomètres à l'ouest de la ferme aquacole, ont duré de mars à juillet 2015 alors que les travaux de dragage, effectués à l'est à quelques dizaines de mètres

a été ignorée par la maire de la commune en dépit de sollicitations de sa part tendant à ce que soit organisée une réunion permettant de renouer le dialogue.