Ce procès-verbal précise également que les autres salariés présents sur le chantier, hormis le chef de chantier, ont fait l’objet d’une déclaration unique d’embauche auprès de l’URSAFF par la société DINA

Ce procès-verbal précise également que les autres salariés présents sur le chantier, hormis le chef de chantier, ont fait l’objet d’une déclaration unique d’embauche auprès de l’URSAFF par la société DINA

à 94 salariés.

Il soutient que : - la matérialité des faits est établie ; - les premiers juges ont dénaturé les constatations mentionnées dans le procès-verbal du 29 mars 2018, et, par suite, commis une erreur de

justifie pas de l'existence de l'infraction à l'origine de la sanction prononcée ; le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se fonde exclusivement sur le procès-verbal

Un procès-verbal a été dressé et transmis au procureur de la République ainsi qu'à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Il soutient que : - les conclusions tendant à ce que la Cour dise que la responsabilité du Centre national de gestion est engagée sont irrecevables ; - aucun des moyens soulevés par M.

Les deux salariés ont, quant à eux, affirmé lors de leurs auditions du 20 septembre 2018, n'avoir présenté que des photocopies de documents d'identité.

de réquisition du 5 septembre 2016, l’intégralité des documents comptables saisis lors de la perquisition du 6 septembre 2016 et des procès-verbaux d’audition de salariés et en lui communiquant la copie

F... devant le tribunal administratif de Versailles.

B, salarié protégé exerçant les fonctions d'opérateur au sein de la base logistique de la direction régionale de ().

sur le fondement de l'accord ; / 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les

Par un jugement n° 2006379 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

pour ses salariés susceptibles de prendre leur retraite.

que rien n’indique au surplus qu’un tel travail n’aurait pu être réalisé depuis la salle de contrôle elle-même.

Dans ces conditions, les éléments précis, circonstanciés et concordants ressortant des procès-verbaux d'audition obtenus par l'exercice du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire étaient

En premier lieu, il ressort du procès-verbal d'audition de M. C du 2 juin 2021, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que ce dernier a indiqué qu'il connaissait la situation de M.

Il en résulte que la décision illégale d'ordonner l'interruption des travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, au nom duquel elle a été prise. 4.

A transmettait mensuellement ses états de frais à son épouse, unique salariée de la société H Efficience, dont elle est la présidente. Il a été également constaté que M.

à respecter les treize engagements prévus par l'arrêté du 21 juillet 2016 et le refus opposé est entaché d'un vice de procédure ; le contrôle des engagements ne pouvait intervenir qu'ultérieurement sur