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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
pour les appels des consommateurs relatifs à l’exécution des contrats conclus et le traitement des réclamations, en méconnaissance de l’article L. 121-16 du code de la consommation, d’autre part, de l
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
Juge des référés
ORCA_25PA03385_20251114
14 novembre 2025
lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00501_20230424
24 avril 2023
requête, enregistrée le 15 février 2023, la société AACCES demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de statuer sur l'absence de réponse du centre hospitalier de Chaumont quant aux conditions d'exécution
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
au titre des années 2011 à 2013, à raison de revenus non déclarés dans la catégorie des traitements, salaires et pensions, concernant notamment des sommes perçues en exécution d’un contrat d’assurance
6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
En troisième lieu, lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté
1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
mise à disposition d'un local appartenant au domaine privé de la commune de Nice et ne comportant pas de clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution
ORCA_21PA06291_20240926
26 septembre 2024
administratif de Paris de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 261 659 096 hors taxe (HT) euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par le concédant dans l'exécution
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
La société requérante fait valoir que les modifications intervenues en cours d'exécution du contrat et qui ont eu un impact sur les métrés qu'elle avait déjà effectués résultent d'une faute de la personne
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
régularité du jugement : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu la compétence de la juridiction administrative dès lors que la somme dont lui est réclamé le paiement n'était due qu'en exécution
3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
commune de Béziers à lui verser la somme de 622 675,38 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal, au titre des frais de mise en fourrière engagés du 1er janvier 2011 au 25 avril 2014 en exécution
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
Elle fait valoir que les conclusions tendant au versement d'une somme de 3 410,13 euros en exécution du contrat d'accompagnement dans l'emploi se rattachent à un litige né de l'exécution d'un contrat de
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette
DCA_23PA02448_20250515
DCA_23PA02449_20250515
DCA_23PA02450_20250515
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
pour la même durée, selon le même contrat-type ; ils concernaient des photocopieurs similaires ; le contrat de 2014 a été signé alors que celui de 2013 était toujours en cours d'exécution ; -les contrats
Formation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
les parties disposaient d'un délai de deux mois à compter de l'exécution du contrat pour demander son annulation ; - en vertu de l'article 2243 du code civil, le délai de prescription de cinq ans n'a
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