En ce qui concerne la composition du dossier soumis à l'enquête publique : 16.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

saisine du juge de l'exécution et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

A la demande de la société Lisea, la présidente de la 2ème chambre de la cour a sursis à l'exécution de ce jugement par une ordonnance n° 22BX01230 du 1er juillet 2022 sur le fondement des dispositions

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de fait, des erreurs de droit, des erreurs d'appréciation et des erreurs manifestes d'appréciation ; - disposant d'un intérêt pour agir

Anthony Duplan, premier conseiller, pour statuer comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de l'étude d'impact en ce qui concerne l'état initial des chauves-souris et les conséquences du projet à leur égard ; en premier lieu, dans son jugement avant dire droit du 23 juin 2020, le tribunal a

d’exécution appelés jalons et prévus par l’article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qu’il n’aurait pas non plus précisé quelles étaient les études d’exécution parmi celles

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens d'annulation retenus par les premiers juges : 2.

La ministre réitère les moyens présentés devant la cour avant cassation et soutient en outre que les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que le délai d'action de l'Etat avait expiré

Par un jugement du 20 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Huit sorties différentes, réparties donc sur les différents cycles biologiques des chauves-souris, ont permis d'opérer ces écoutes au sol en des points précis.

n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2402289 du 23 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer concernant son admission provisoire au bénéfice

ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office.

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges et ainsi qu'il l'a été jugé par la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 25 juin 2018 sous le n° 402078, ainsi que par l'arrêt

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la mise à disposition de cabinets d'aisance situés à six kilomètres de leur lieu de travail n'était pas de nature à caractériser

Ce suivi s'est poursuivi après la naissance de l'enfant.