Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 18.

S'agissant du classement en zone Na de parcelles bâties du secteur du Berchis : 81.

Statuant sur l'appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant,

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions incidentes de la commune de Salon-de-Provence : 31.

L'article 20 des statuts de l'entreprise New Smile, datés du 2 mars 2012, mentionnent d'ailleurs que " conformément aux dispositions de l'article 206-3 du CGI, l'associée unique déclare opter pour l'impôt

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

Par une décision n° 473684,473739 du 13 juin 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt du 2 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Bordeaux et a renvoyé l’affaire devant

Par une décision nos 456788,456808 du 21 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis l’intervention du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient, de la

Elle soutient que : S'agissant du jugement : - il n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'omission à statuer ; - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'a été méconnu le principe d'égalité

2023, 23 mai 2023 et un dernier mémoire enregistré le 6 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué, le syndicat mixte de l’aérodrome de Troyes-Barberey, représenté par Me Cabanes et Perche du cabinet Baker

Les époux D exploitaient au n°103 une boulangerie, en vertu d'un bail commercial conclu le 21 mars 2012 avec Mme F.

Il s’ensuit que, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger pour contraindre

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu’il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la société Pabast, d’une part, et M.

Or, la demande de la société requérante tend à mettre en jeu exclusivement la responsabilité de l'Etat et non celle d'une entreprise.

sans dispositif complémentaire et font valoir que le maître d'œuvre, la société Artelia, avait préconisé la pose d'un bouchon monté sur bride conçu pour résister à une pression de 16 bars et qu'enfin,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 15 juillet

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Pau.

(grille avaloir) située 4 mètres au-dessus, induisant en cas d’événements exceptionnels, une poussée de 0,4 bar.