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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00950_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00918_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C... a souscrit au cours de l’année 2011 à une augmentation du capital social de la société civile immobilière (SCI) Saratoga créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02487_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Aluminium France Extrusion Saint Florentin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 novembre 2019

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03035_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Ils soutiennent que : - les lettres de mise en demeure de payer sont irrégulières en la forme, dès lors que l'administration n'a pas répondu à leurs observations formulées en réponse à la proposition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01002_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Les Embruns XV, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00597_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du citoyen de 1789 et élevé au rang d'objectif à valeur constitutionnelle ; elle a méconnu les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en violant ses prises de position formelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01838_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

formation de Pôle Emploi, a eu pour effet de l'humilier publiquement. 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02494_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

remboursement des indemnisations versées aux consorts D en substitution de l'assureur ; 3°) de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à sa demande de condamnation de l'assureur formulée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04445_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de dix-huit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01086_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite. / La diminution limite est fixée : / - pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02301_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Les constructions principales* sont implantées en limite de référence* ou en limite de la marge de recul* sur un linéaire minimal continu de 7 mètres ou sur toute la façade du terrain* lorsque cette dernière

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01229_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dans cette situation, la taxe sur les salaires est calculée dans les conditions suivantes : - les rémunérations des personnels affectés exclusivement et de manière permanente au " secteur financier " (

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06671_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / ().

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

forfaitaire ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022 n° C-202/21, ABLV Bank

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01388_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

forfaitaire ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022 n° C-202/21, ABLV Bank

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01389_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

forfaitaire ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022 n° C-202/21, ABLV Bank

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01390_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

forfaitaire ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022 n° C-202/21, ABLV Bank

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05053_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

forfaitaire ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022 C-202/21, ABLV Bank

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05121_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

forfaitaire ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022 C-202/21, ABLV Bank

Source officielle

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