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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
C... a souscrit au cours de l’année 2011 à une augmentation du capital social de la société civile immobilière (SCI) Saratoga créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Aluminium France Extrusion Saint Florentin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 novembre 2019
2ème chambre
DCA_22PA03035_20230531
31 mai 2023
Ils soutiennent que : - les lettres de mise en demeure de payer sont irrégulières en la forme, dès lors que l'administration n'a pas répondu à leurs observations formulées en réponse à la proposition
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Les Embruns XV, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
du citoyen de 1789 et élevé au rang d'objectif à valeur constitutionnelle ; elle a méconnu les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en violant ses prises de position formelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
formation de Pôle Emploi, a eu pour effet de l'humilier publiquement. 12.
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
remboursement des indemnisations versées aux consorts D en substitution de l'assureur ; 3°) de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à sa demande de condamnation de l'assureur formulée
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de dix-huit
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite. / La diminution limite est fixée : / - pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02301_20260324
24 mars 2026
Les constructions principales* sont implantées en limite de référence* ou en limite de la marge de recul* sur un linéaire minimal continu de 7 mètres ou sur toute la façade du terrain* lorsque cette dernière
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
Dans cette situation, la taxe sur les salaires est calculée dans les conditions suivantes : - les rémunérations des personnels affectés exclusivement et de manière permanente au " secteur financier " (
6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / ().
9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
forfaitaire ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022 n° C-202/21, ABLV Bank
DCA_23PA01388_20240412
DCA_23PA01389_20240412
DCA_23PA01390_20240412
DCA_22PA05053_20240412
forfaitaire ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022 C-202/21, ABLV Bank
DCA_22PA05121_20240412
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