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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle HEV Services a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits
Juge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Filao a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités,
2ème chambre
DCA_23TL00300_20241226
26 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01639_20260115
15 janvier 2026
Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le
9ème Chambre
DCA_23PA01455_20240209
9 février 2024
A exerce ses fonctions de gardien d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.
DCA_23PA01459_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme C exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.
DCA_23PA01461_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.
DCA_23PA01464_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 38h45.
DCA_23PA01465_20240209
A exerce ses fonctions de gardien d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 40h00.
DCA_23PA01468_20240209
DCA_23PA01469_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme A exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00 selon ses écritures.
DCA_23PA01470_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme C exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 40h00.
DCA_23PA01471_20240209
DCA_23PA01474_20240209
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
A, représenté par Me Bonin, demande à la cour d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 78 992,23 euros.
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
administratif de Marseille, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision implicite de rejet de leur demande en reconnaissance de droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00441_20240715
15 juillet 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondantes
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
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