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3 170 résultats pour « exercice des droits et accomplissement des obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03305_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle HEV Services a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00484_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Filao a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00300_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01639_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01455_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A exerce ses fonctions de gardien d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01459_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de l'instruction que Mme C exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01461_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01464_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 38h45.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01465_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A exerce ses fonctions de gardien d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 40h00.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01468_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 38h45.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01469_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de l'instruction que Mme A exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00 selon ses écritures.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01470_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de l'instruction que Mme C exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 40h00.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01471_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 38h45.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01474_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de l'instruction que Mme C exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02448_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

A, représenté par Me Bonin, demande à la cour d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 78 992,23 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02820_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

administratif de Marseille, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision implicite de rejet de leur demande en reconnaissance de droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02181_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00441_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00335_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondantes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Source officielle

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