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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03092_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03093_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03094_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03095_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03096_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03098_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03217_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03039_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03099_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03100_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03101_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03102_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03103_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03104_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03105_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03107_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03108_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03109_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

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