Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

À ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ». 39.

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande manque en fait et doit être écarté. 4.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de raison impérative d'intérêt public majeur pour justifier une dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées : 9.

- c'est sans erreur de fait, de droit et d'appréciation que le préfet du Pas-de-Calais a pu refuser l'autorisation sollicitée dès lors que le projet est de nature à porter atteinte à l'avifaune, en particulier

En dernier lieu, l'intérêt pour agir d'une association contre un acte administratif est subordonné à une double exigence d'adéquation entre son objet et l'acte attaqué, tant du point de vue de la nature

porte pas davantage atteinte à ces enjeux spécifiques définis par la charte du parc naturel régional pour le synclinal du Fenouillèdes.

porte pas davantage atteinte à ces enjeux spécifiques définis par la charte du parc naturel régional pour le synclinal du Fenouillèdes.

porte pas davantage atteinte à ces enjeux spécifiques définis par la charte du parc naturel régional pour le synclinal du Fenouillèdes.

porte pas davantage atteinte à ces enjeux spécifiques définis par la charte du parc naturel régional pour le synclinal du Fenouillèdes.

En troisième lieu, l’association Bien Vivre aux Portes de la Dombes a notamment pour objet, sur le territoire du Val de Saône et des Portes de la Dombes, de défendre l’environnement, le cadre de vie et

des sites et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

D'autre part, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder un refus de permis de construire ou une opposition à une déclaration de travaux ou les prescriptions spéciales

ne chiffrent le montant des dommages et intérêts affectés à cette réparation en cas d'impossibilité de droit ou de fait d’une réparation en nature.

dès lors que le président de l’association était incompétent pour introduire au nom de l’association la requête introductive d’instance et qu’aucune délégation du conseil d’administration de l’association

dès lors que le président de l’association était incompétent pour introduire au nom de l’association la requête introductive d’instance et qu’aucune délégation du conseil d’administration de l’association

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet