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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
techniques territoriaux des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative. / Ils sont chargés des tâches nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements
2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
B..., adjoint technique territorial, est employé par la commune de Château-Renault.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
C, eu égard aux missions susceptibles d'être confiées à un adjoint technique territorial de 2ème classe faisant fonction d'ASVP, ces griefs peuvent traduire une insuffisance professionnelle de nature à
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03486_20220704
4 juillet 2022
A B, technicien principal de 1ère classe, a été recruté par la commune de Lacanau pour occuper les fonctions d'adjoint au directeur des services techniques à compter du 1er septembre 2009.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01149_20240507
7 mai 2024
B, agent de maîtrise principal de la commune de Saleux, exerçait les fonctions de responsable des services techniques municipaux depuis le 1er novembre 2010.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00074_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 5 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours
DCA_22BX00077_20230530
dans le grade d'adjoint technique territorial () ".
1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
juridique des centres techniques industriels, codifiées à ce jour aux articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche.
1ère chambre
DCA_22PA05403_20230706
6 juillet 2023
Dispositions relatives aux ouvrages techniques / Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
S'agissant de la conformité aux conditions techniques de fonctionnement : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
police technique et scientifique organisé au titre de l’année 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03800_20251008
8 octobre 2025
ublique territoriale ; – le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ortant statut articulier du cadre d’em lois des adjoints techniques territoriaux ; – le code général de la fonction ublique
2ème chambre
DCA_24TL02498_20260407
7 avril 2026
Au nombre des fonctions mentionnées en annexe de ce décret figurent, au point 28 les : « Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. » 3
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
B venait d'achever le contrôle technique d'un véhicule.
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'octroi de moyens syndicaux, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui octroyer un local fonctionnel
6ème chambre
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
publique territoriale et de son annexe listant les fonctions éligibles à la NBI.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01216_20260206
6 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 ; - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
C n'avait quitté les fonctions de directeur délégué de ce groupe de BTP qu'en septembre 2024, il ne justifiait pas, dans le cadre de ses fonctions successives de direction, d'une pratique professionnelle
DCA_22BX00093_20231221
21 décembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de La Réunion l'annulation de cet arrêté en tant qu'il classe ses fonctions dans la catégorie A 4 et non dans la catégorie A 3 de la filière technique des ingénieurs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
qui entraîne un mauvais fonctionnement de ce dispositif.
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