existant, eu égard aux objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et aux dispositions de l'article L. 121-8 du même code qui permettent l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations

Les orientations du SCoT de la communauté d’agglomération du centre littoral (CACL) prévoient la possibilité d’accueillir des commerces « d’envergures de type occasionnels » sur ce site.

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Si la pétitionnaire a déposé au mois de février 2022 un tracé précis de ces travaux, dénommé « Plan OTP » validé tant par la SME le 16 mars 2022 que par la communauté d’agglomération de l’espace sud le

Elle soutient que : - le permis de construire attaqué a été signé alors que l'avis de la CDAC du 10 juin 2022 n'avait pas encore fait l'objet de toutes les formalités de publicité requises à l'article

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Pays basque ; si la commune de Biarritz est dotée d’un plan local d’urbanisme, un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration par la communauté d’agglomération Pays basque, dont l’avis aurait dû

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Il s'ensuit, d'une part, qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique doit en principe faire l'objet

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour le requérant de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et du respect des formalités prescrites aux articles R. 600-1 et R

est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

Par un second contrat en date du 12 février 2007, la SEMEPA, agissant cette fois en qualité de maître d’ouvrage délégué de la communauté d’agglomération du pays d’Aix, a par ailleurs confié les travaux

Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

qu'il lui est possible d'invoquer devant le juge du plein contentieux : . le droit de préemption n'a pas été régulièrement institué à Fréjus par la délibération du 22 juin 1987 dès lors que les formalités

D'une part, s'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité

Par suite, elle n'est pas recevable, en appel, à soutenir qu'il serait entaché d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première