En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite

L'article 256 A du code général des impôts garantit une application du mécanisme de taxe sur la valeur ajoutée conforme aux dispositions précitées de la directive du 17 mai 1977 et de la directive 2006

A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société d’économie mixte Loire Océan Développement

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros respectivement à la SAS Honfleur Distribution et à la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville en application des dispositions de l'article

L. 1123-1 du CGPPP, comme le prescrit l'article L. 1123-3 de ce code, avant la délibération du 3 juillet 2019 qui précise néanmoins que la " commune a effectué une recherche approfondie des propriétaires

au premier alinéa du même article.

238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

238 du code général des impôts 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le permis accordé méconnaît la règle de hauteur prescrite par l'article UZ 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - les arrêtés

L. 122-4. " Aux termes de l'article R. 123-24 de ce code, alors en vigueur : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. * 123-25 : / a) La délibération qui prescrit

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - sa requête, qui n'était pas soumise aux formalités prescrites par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est recevable

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les formalités de notification prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été effectuées ; - les conclusions dirigées

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dravigny de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du

euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE : Article 1 :La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 3 : Il est prescrit au préfet de l'Indre de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues aux articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation environnementale

 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est