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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne l'engagement de la garantie décennale : 15.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre
ORCA_22BX02275_20221025
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Or la garantie de parfait achèvement s'applique aux désordres apparus pendant un délai d'un an courant à compter de la date de la réception.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
par les autres intervenants à l'acte de construire et aucun appel en garantie ne peut prospérer à son encontre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
Le ministre fait cependant valoir que Mme B a souscrit auprès de la mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI) une garantie particulière relatives aux primes, dont l'objet
Juge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle
4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne la compétence : 14.
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
A à les garantir, et à ce que soit mise à la charge de la société CDRI une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
Par deux arrêtés du 12 mars 2020, le préfet du Nord a imposé à la société Aliphos Rotterdam BV des prescriptions complémentaires, notamment pour la constitution de garanties financières.
DCA_21PA05469_20230731
d'arrêter le décompte général et définitif du marché principal de maîtrise d'œuvre conclu le 4 février 2002 pour la construction de la nouvelle cité hospitalière de Mangot-Vulcin et des quatre marchés complémentaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
Le préfet des Deux-Sèvres a produit un mémoire complémentaire, enregistré après clôture, le 19 aout 2025, qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_20TL22798_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, et des mémoires complémentaires des 25 novembre 2020 et 5 février 2021, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me Job Ricouart
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
C F à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Sur les conclusions d'appel en garantie : 43.
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Elle fait valoir que : - l'appel en garantie de la commune d'Aix-en-Provence est irrecevable dès lors qu'elle n'était pas partie dans le jugement attaqué ; - aucune faute ne peut être retenue contre
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, un mémoire complémentaire enregistré le 19 mai 2023 et deux mémoires récapitulatifs enregistrés le 5 juin 2023 et le 7 juillet
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
Sa demande d’appel en garantie des appelants doit par suite être rejetée.
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
décennale et celui des garanties contractuelles définies par l'article 44.3 b du CCAP ne se superposent pas et les travaux de reprise définis par l'expert, qui l'ont été au titre de la garantie décennale
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