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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
juillet 2009, a recouvré automatiquement sa destination d'habitation depuis lors en vertu de l'article L. 631-7-1 du même code ; - le service ne pouvait assujettir l'immeuble à la taxe prévue par les
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Pour les autres lieux d'habitation, l'impact est qualifié de modéré à nul, en raison de la topographie et des masques offerts par la végétation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
La société Supermarchés Match soutient que l'arrêté du 27 février 2020 est entaché d'incompétence dès lors que n'a pas été préalablement recueilli l'avis de l'autorité compétente en vertu de l'article
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitation à loyer modéré Gambetta Sud-Est, venant aux droits de la société Gambetta Provence-Alpes-Côte
Juge des référés
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
La société EGM Wind, qui a pour activité la production d'électricité et est propriétaire du parc éolien de Montlouby (Cantal), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle
1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
A soutient que la décision en cause méconnaît les dispositions de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire a refusé la création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
a accordé à Mme B un permis de construire en vue de la transformation d'un garage en pièce d'habitation sur un terrain situé 38 allée des Peupliers, ainsi que la décision du 22 octobre 2019 rejetant son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
le lot n° 2 n'avait pas perdu son usage d'habitation ; comme le montre l'attestation d'EDF du 8 juillet 2016, il s'agissait bien d'un logement occupé jusqu'au 8 juillet 2011, et non d'un " local vacant
4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
par lequel le maire de Bourdic a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de quatorze lots à bâtir sur une parcelle cadastrée section 49 AE n° 258, située chemin
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
M. et Mme B relèvent appel du jugement du 7 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Sur l'application de la loi fiscale : 3.
5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
A, - les conclusions de M.
DCA_24DA01869_20250703
3 juillet 2025
, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
Ainsi, et comme l'a exactement jugé le tribunal, l'administration n'a pas, de la sorte, procédé à une nouvelle vérification de comptabilité mais a repris la procédure dans le seul but de la régulariser
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
les conditions de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation étaient réunies alors que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), qui lui a été adressée à tort par le notaire,
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01298_20251202
2 décembre 2025
, ce que cette dernière a refusé.
3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
Elle soutient que : - le tribunal a à tort jugé qu'une résidence étudiante devait être considérée comme relevant non de la destination de l'habitation conformément aux nouvelles dispositions des articles
2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
ensemble homogène affecté à un service public et non un immeuble à usage d'habitation au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 131-2 de ce code ; il n'a pas méconnu le principe d'individualisation
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
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