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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01470_20240209
9 février 2024
supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme
DCA_23PA01471_20240209
DCA_23PA01474_20240209
7ème chambre
DCA_22PA01619_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de la délibération du 7 mars 2014 portant statut particulier du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie : " Les fonctionnaires du cadre des personnels paramédicaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. () ".
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
déclarées et non comptabilisées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 10.
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
des heures par rapport au budget initial serait effectué sous la forme d'un avoir ou d'une facturation complémentaire et, d'autre part, relevé que la société Technimarine avait commandé 9 400 heures en
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur
DCA_24TL00571_20260506
mais à son bien-fondé, et ne constituant ainsi pas une fin de non-recevoir.
DCA_24TL00572_20260506
DCA_23PA01459_20240209
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. 5.
DCA_23PA01467_20240209
5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
non prévues qui résultent d'erreurs dans les documents contractuels et sont la faute du maître d'œuvre ; les prestations supplémentaires en résultant ont entraîné un décalage de son intervention d'une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
Les heures travaillées en plus devaient être déclarées dans la rubrique " heures supplémentaires " et devaient avoir été validées au préalable et ensuite renseignées avec la sous-catégorie adéquate pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023, à 12 heures, puis par une ordonnance du 10 février 2023, a été reportée au 10 avril 2023, à 12 heures.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
C les impositions supplémentaires et pénalités dont il a été déchargé par le tribunal administratif de Lille.
DCA_21DA00328_20220929
M. et Mme B sont associés de la société en nom collectif (SNC) D qui a été créée dans le but de réaliser des investissements productifs neufs sur le territoire de la Guadeloupe.
DCA_21DA00329_20220929
C l'imposition supplémentaire et les pénalités dont ils ont été déchargés par le tribunal administratif de Lille.
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