À l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du

Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature

oral et contradictoire ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a rejeté une hypothétique réclamation et émis un avis de mise en recouvrement avant que la

541-1 du code de justice administrative, de condamner la société par actions simplifiée (SAS) COD Restauration à lui verser la somme provisionnelle de 125 317,19 euros, assortie des intérêts au taux légal

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En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

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général des impôts ou sur la théorie de l'acte anormal de gestion qui ne sont pas applicables en matière de TVA ; les rehaussements liés aux comptes 606310, 606400 et 625720 sont ainsi privés de base légale

fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d’un « profit sur le Trésor

économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie

ont été demandés ; le délai de six mois dont l'administration dispose pour statuer sur sa demande déposée en octobre 2021 au titre de septembre 2021 est expiré ; - compte tenu d'une situation de trésorerie

pas opportun, dans un contentieux de légalité tel que celui d’une sanction administrative cristallisée par une contribution pécuniaire ayant la nature d’un impôt et recouvré de la même façon par le Trésor

du siège de l'entreprise ; - la société n'est pas recevable à se prévaloir de l'existence d'un siège réel distinct de son siège statutaire, seuls les tiers étant recevables à le faire ; en toute hypothèse

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2019 et le 20 novembre 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par la Selas ARCO-LEGA, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à

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Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2019 et le 20 novembre 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par la Selas ARCO-LEGA, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2019 et le 20 novembre 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par la Selas ARCO-LEGA, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 août 2019 et le 20 novembre 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par la Selas ARCO-LEGA, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

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L'étude qui examine également l'impact du projet à l'égard du château de Tressé, sur le territoire de cette même commune, comprend des photomontages dont il ressort, ainsi que l'indique l'étude, que les