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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02133_20260326
26 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - les conclusions de M.
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G..., - les conclusions de M.
5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
Si la partie nord des deux parcelles citées est classée en zone N plusieurs autres parcelles limitrophes de cette partie nord, supportant des constructions, sont également classées en zone UHc.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
Les intéressés sont en revanche restés propriétaires d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble situé au 2 bis rue de Turenne, de l'immeuble voisin situé au 4 de la même rue sur la parcelle cadastrée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
de Corse approuvant le PADDUC en tant qu'elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles et, d'autre part, par le jugement n°2001438 du 29 avril 2022, frappé d'appel, le tribunal administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
Dans ces conditions, alors même que le projet porte en partie sur un réaménagement intérieur, qu'une haie d'arbres limite les vues et qu'un pare-vue a été installé sur la terrasse, Mme A justifie de son
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
La SCI du Rhône, qui avait pour activité la location d'immeubles et possédait trois appartements à Pont-Evêque (Isère) ainsi qu'un immeuble comprenant neuf appartements à Vienne (Isère) qu'elle a vendu
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
Ils incluent en particulier une légende permettant de repérer les machines des différents parcs. Ils sont bien présentés et très pédagogiques concernant l'effet de cumul des parcs en projet ".
2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Aventino, les conclusions de M.
DCA_23LY03984_20250715
15 juillet 2025
Par un courrier du 2 juin 2025, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire ; / b) La livraison à soi-même des logements visés aux 9 et 11 du I de l'article 278 sexies. / II. - Les opérations
1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
Il est constant, d'une part, que la SCI RN 15 Barentin donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail et tirait de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
En l'espèce, il est constant que le permis de construire d'un immeuble collectif d'habitation prévu sur le terrain situé rue du Vernand à Annemasse a été délivré le 25 septembre 2006 à M. A.
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
pertinents et, d'autre part, d'inclure les zones polluées.
DCA_24MA01712_20251114
14 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
En l'espèce, la SCI Madison soutient qu'elle avait pour projet, dès l'origine, de proposer l'immeuble à la location en tant que gîte de luxe.
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - les travaux réalisés dans l'immeuble dont elle était propriétaire n'ayant pas concouru à la production d'un immeuble neuf, sa revente était hors champ d'application de la taxe sur
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
( GFA) Kadessia pour, d'une part, la réalisation de boxes, d'autre part, le changement de portes et la modification de fenêtres en portes sur un terrain cadastré Section BI3 d'une superficie de 5 936
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