réserve des droits à indemnité du bénéficiaire.

L'implantation, par une collectivité territoriale dépourvue de titre à cet effet, d'une canalisation du réseau public d'alimentation d'eau potable dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne

Ce fossé communal, du fait de son sous-dimensionnement pour recueillir les volumes d’eaux qu’il réceptionne et du coude qu’il forme à son débouché au droit de la route départementale n° 37, ne permet toutefois

; - le préjudice lié à la perte de valeur vénale de son terrain doit être indemnisé à hauteur de 350 000 euros ; - il a subi un préjudice au titre de la perte de chance de céder le fonds de commerce

un empiètement et d’obtenir leur condamnation par le juge judiciaire à l’indemniser.

D..., propriétaire majoritaire du voilier « Motus III », de produire une attestation d’assurance à son nom sous peine de résiliation du contrat annuel d’amarrage dont il était titulaire au titre de l’année

B C, représentés A Me Callut du cabinet Denis Rebufat et Associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2020 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité l'indemnisation

Mme B demande, par la voie de l'appel incident, le rehaussement de son indemnité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 2.

G H a produit, sans le ministère de son avocat, sous le n° 21MA03911, des pièces, qui ont été enregistrées les 14 novembre 2021, 16 novembre 2021, 20 novembre 2021, 22 novembre 2021, 24 novembre 2021

Ce n’est qu’à titre exceptionnel et par décision motivée que l’autorité décisionnaire peut prévoir que ce rétablissement sera assuré par le versement d’une indemnité à la charge de l’État.

A et son assureur une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

assureur ayant seul qualité pour agir et obtenir, s’il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé, Mme B... n'est pas recevable à demander la réparation d'un préjudice correspondant

astreinte, ce transformateur électrique, qu’il limite son indemnisation à la somme de 2 500 euros et qu’il se borne à mettre à la charge de cette même société une somme de 1 500 euros au titre de l’article

euros, correspondant à l'indemnité d'assurance qu'elle a versée au titre du préjudice matériel subi par Mme B, et la somme de 824,68 euros, correspondant à l'indemnité d'assurance qu'elle a versée

d'entreprises tierces dans des locaux qui auraient dû être exploités par la SCI Mazal, propriétaire ainsi que de la perte d'image et de clientèle.

Cette promesse de vente, laquelle, en son point 8, autorisait son bénéficiaire à occuper les terrains d'emprise dès sa signature, et qui stipulait, dans son point 9, qu'elle avait une validité de six mois

au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Elles soutiennent que : - la responsabilité contractuelle de la société Scuba Marine est engagée au titre de son obligation d’entretien et de contrôle, et au titre de son obligation de conseil et d’information

En son point 7 le jugement attaqué expose avec une précision suffisante les motifs pour lesquels les premiers juges ont retenu que le droit à indemnisation des consorts C ne pouvait être calculé qu'au

M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation au 47 avenue Trespoey à Pau, à laquelle on accède par un portail électrique à deux vantaux donnant sur une avant-cour.