général de la résiliation serait reconnu, aucune stipulation contractuelle ne s’oppose à ce qu’elle soit indemnisée ; - elle justifie d’un préjudice au titre : du remboursement des investissements non

Cette rente n’a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d’incidence scolaire et d’incidence professionnelle, qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte. 4.

Le tribunal, qui a estimé que la consolidation ne pourrait être envisagée qu'à la majorité A, a procédé à une indemnisation de certains préjudices avant consolidation, faisant ainsi partiellement droit

du préjudice éventuel de M.

lié à l'exposition à l'amiante et, d'autre part, à l'indemniser de ses préjudices liés à l'absence d'évolution de sa carrière au sein de l'établissement.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction

En ce qui concerne les préjudices résultant de l'abandon d'une partie des travaux : 9.

C... ; - ordonné en son article 2, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête tendant à l’indemnisation des préjudices propres de M.

réparation de ces préjudices.

B... à concurrence de 70 % de son dommage ; le tribunal a procédé à une évaluation excessive des préjudices subis ; le préjudice tenant à la perte de gains professionnels actuels ne peut être indemnisé

(CCAG Travaux).

Il y a donc lieu de procéder à l'indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 680 euros. 15.

de détermination possible du droit à indemnisation du délégataire dont le contrat a été résilié avant son terme ; le seul élément à prendre en compte est la réparation du préjudice subi par le concessionnaire

C B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à les indemniser des préjudices qu'ils estiment subir du fait de la présence de la route départementale 117

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé d'indemniser sa perte de gains professionnels ; - l'indemnisation de ses préjudices s'élève aux sommes suivantes : 486 euros au titre des

A a demandé à la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) de l'indemniser des préjudices résultant de cet accident.

F une indemnité de 2 065 euros en réparation des préjudices liés à la lésion affectant son épaule droite. M.

F G, parents de Mme G, doivent bénéficier d'une indemnisation d'un montant de 60 000 euros chacun pour les préjudices moraux et affectifs ; ils doivent également être indemnisés à hauteur de 10 000 euros

avant son décès et une somme de 83 781,95 euros à Mme B au titre de ses préjudices personnels. 3.

lié aux souffrances endurées doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice d’agrément doit être