les congés payés et jours fériés, les frais au titre de l'aide d'une tierce personne sur cette période s'élèvent ainsi à la somme de 9 895 euros.

Il estime que ce manquement a entraîné, d'une part, pour Mme E, une perte de chance d'être indemnisée avant son décès, et pour les ayants droit, une perte de chance d'obtenir ces indemnités au moment de

afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés.

sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés.

: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /

: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /

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sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés.

au titre de l’indemnité due à M.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; / 3° Des indemnités forfaitaires

, des pertes d'indemnités, de primes et de revenus supplémentaires, et a limité l'indemnisation des autres préjudices dont il demandait réparation.

A a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de l'indemniser de ses préjudices.

Elle soutient que : En ce qui concerne ses préjudices patrimoniaux permanents : - son déficit fonctionnel temporaire sera évalué à 9 642,50 euros sur la base d'une indemnisation de 25 euros par jour

sociales et tenant compte des congés payés et des jours fériés ; le recours à une aide-ménagère ne justifie pas une indemnisation à un taux horaire supérieur ; - Mme H ne justifie pas, notamment par

afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés. 20.

fériés, ni de frais remboursés par son employeur ; - les documents produits par M.

13,66 euros A heure, et de retenir une base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés.

Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation. () ". 3.