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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les primes et indemnités qui lui ont été versées
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
Si les requérants ne sont pas fondés à demander à être indemnisés des frais liés à la procédure de référé devant le tribunal administratif, dont ils pouvaient obtenir réparation au titre de l'article L
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01149_20230406
6 avril 2023
allouée serait alors de 1 014 022,89 euros pour une capitalisation en viager, ou de 677 434,97 euros en tenant compte d'un départ à la retraite à soixante-cinq ans.
8ème chambre
DCA_21PA01622_20220422
22 avril 2022
Mme A conteste devant la Cour l'évaluation par les premiers juges des seules indemnités allouées au titre de l'aide par une tierce personne et du préjudice d'agrément.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, dans sa version applicable : " Une indemnité de départ volontaire
2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ".
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret
DCA_21LY01074_20220922
22 septembre 2022
à la création d'entreprise ; - sa demande d'indemnité de départ volontaire était antérieure à la création de son entreprise ; - la décision du 29 mars 2019 lui refusant le bénéfice de l'indemnité
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
d’outre-mer peuvent prétendre à l’indemnité d’installation et, le cas échéant, aux majorations familiales de cette indemnité dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les fonctionnaires civils de
6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
le 18 avril 2019 comme dans ses écritures devant le tribunal, que la responsabilité pour faute du département lui ouvrant droit à une indemnisation résultant des conséquences de l'illégalité des différentes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
D E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03441_20251230
30 décembre 2025
de départ volontaire.
1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été condamné à verser à Mme A
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
à hauteur de 690 euros par mois soit une indemnité de 7 590 euros ; sa période d'incapacité temporaire partielle, de 50% durant 3 mois, soit 690 euros par mois, justifie une indemnisation de 1 035 euros
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
il devait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
Mme B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler ce refus et de condamner le département de Mayotte à l'indemniser des préjudices résultants de l'illégalité de cette décision.
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
formulés tant par la commune à l’encontre du département que par le département à l’encontre de la commune sont dépourvus d’objet.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
Dès lors, s’il s’y estimait fondé, il appartenait au département Var seulement de solliciter, par les voies de droit, le paiement des indemnités d’occupation sans droit ni titre du logement concerné, ainsi
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
euros à titre de dommages et intérêts en raison du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public et, en cinquième lieu, de mettre à la charge de la commune de Licques et du département du Pas-de-Calais
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