B relève appel de ce jugement en réitérant devant la cour sa demande d'indemnisation de son préjudice moral pour un montant de 40 000 euros.

S'agissant des indemnités kilométriques versées à un salarié technico-commercial : 36.

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 octobre 2021 en tant qu’il a limité le montant de la réparation de ses préjudices à la somme de 1 075 euros ; 2°) de porter l’indemnité

des indemnités de déplacement versées à son ancien dirigeant au titre de l'année 2013, ce document précisant les dates et lieux des déplacements correspondants, ainsi que la liste de ses clients ; en

indemnité de 1 044 722,03 euros en réparation des préjudices résultant des désordres ayant affecté le système de climatisation du premier étage du bâtiment intérieur et la condamnation de la société CIEC

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à sa demande d'indemnisation des préjudices de carrière qu'elle a subis ; - elle a été victime de

du préjudice moral qu'il a subi à 3 000 euros, alors qu'il convient de l'indemniser à hauteur de 30 000 euros ; - il est fondé à obtenir la réparation d'un chef de préjudice matériel subi du fait de

D B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 janvier 2017, de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser une indemnité

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'école normale supérieure (ENS) à l'indemniser au titre de divers préjudices et d'enjoindre au directeur de cet établissement de mettre en

Par une réclamation indemnitaire préalable reçue le 27 avril 2021, Mme A... a demandé à être indemnisée des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des fautes commises par son employeur dans le

, mais seulement, à des fins d'attractivité économique du territoire français, celui des étrangers venant travailler temporairement en France dans le cadre d'un détachement. 8.

Elle a donc été déjà indemnisée à raison de ces préjudices à la date du présent arrêt.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

suppression de postes d'attachés pour permettre la création de postes de praticiens titulaires est erroné ; aucun motif d'intérêt général n'est établi ; - la suppression de son poste répond à une démarche

Par suite, le tribunal a fait une juste appréciation de l’indemnité due pour ce désordre.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 26 400 euros à titre d'indemnisation

réparation de son préjudice matériel, 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, 140 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 26 078 euros en réparation de la perte d'allocation d'indemnisation

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de a refusé d'indemniser les préjudices matériel et moral qu'il a

En vertu de l’article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l’article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.