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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01258_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Selon lui, " il s'agit, à tout le moins, d'une maladresse de la part du chirurgien ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B D une somme de 1 600 euros, ainsi qu'une somme de 23 751,73 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion euros, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine en remboursement de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un jugement du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné le CHITS à indemniser M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B une indemnité de 10 400 euros, à la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône une indemnité de 2 324,75 euros au titre des dépenses de santé et des prestations dues au titre de la perte de gains professionnels
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B... ainsi qu’à la caisse primaire centrale d’assurance-maladie des Hautes-Alpes. Les consorts B... relèvent appel de ce jugement en sollicitant une meilleure indemnisation de leurs préjudices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par suite, lorsque le montant des indemnités réclamées par la victime ou ses ayants droit est inférieur au montant du dommage corporel tel qu'il est évalué par le juge, l'indemnisation incombe en priorité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 16.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner GRDF à lui verser une indemnité de 33 772,54 euros en réparation des débours qu'elle a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par suite, la demande faite au titre de l'indemnisation de ce chef de préjudice doit être rejetée. 28.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise : 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
forfaitaire de gestion, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00563_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B et de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnité due à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A une indemnité de 3 461,24 euros, renvoyé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F et son assureur à indemniser, d'une part, la victime directe, son épouse, leurs deux filles, sa sœur et son beau-frère et, d'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
futurs au titre de la perte de chance ; - encore subsidiairement, il est fondé à demander une meilleure indemnisation de l'incidence professionnelle ; - il est par ailleurs fondé à demander l'indemnisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sa demande d'indemnisation à ce titre ne peut donc qu'être rejetée. Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie : 18.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01539_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A porte uniquement sur le montant de l'indemnisation au titre des préjudices qu'il a personnellement endurés en sa qualité de victime indirecte et ni Mme E, ni la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
pas leur indemnisation ; - le refus d'indemniser le solde de jours de son compte épargne temps est illégal, l'indemnisation devant intervenir dès le premier jour épargné et non au-delà du seuil de 20
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