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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
du 16 mai 2023 a eu pour effet de prononcer une nouvelle clôture de l'instruction, fixée le 31 mai 2023 à 12h00.
3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
pris ; - 516,44 euros bruts au titre d'une indemnité de préavis ; - 750 euros en compensation du non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 ;
6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
De ce seul fait les premiers juges n'étaient pas tenus de prononcer la réouverture de l'instruction et de prendre en compte ledit certificat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
d’occupation irrégulière et non d’une redevance, aurait eu pour effet de maintenir en vigueur les stipulations de la convention de fonctionnement modifiée en mars 2014.
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
disproportionnée à la gravité des deux fautes commises, au regard notamment du manquement à l'obligation de sécurité du public ; - quand bien même le dossier de l'intéressée aurait été incomplet et non
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
réalisés ", cette résiliation prenant effet à l'expiration du délai de préavis d'un an, soit le 31 décembre 2016.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
Par une décision du 28 février 2019, le groupement d'intérêt public (GIP) Réserve naturelle marine de la Réunion l'a licencié sans préavis, ni indemnité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02917_20230330
Par une décision non datée n° 2019/118, que la requérante indique avoir reçue le 4 avril 2019, la directrice du centre hospitalier a prononcé son licenciement.
DCA_24MA03221_20251107
ans ». (…) / La date d’effet de ce contrat est fixée au 1er avril 2013 ». 8.
DCA_24MA02878_20251107
ans. (…) / La date d’effet de ce contrat est fixée au 1er avril 2013 ». 8.
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
Il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours indemnitaire présenté par un agent non titulaire de l'Assemblée nationale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
dispose que : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires
DCA_21LY02616_20230330
prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
A, examinateur de vol sur hélicoptère désigné par la DSAC, a participé de manière effective au service public de la sécurité aérienne ; - les circonstances que M.
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
En premier lieu, le refus opposé par le port autonome de Paris à la demande préalable d'indemnisation formée le 30 décembre 2020 par la société Agrégats du Centre a eu pour seul effet de lier le contentieux
6ème chambre
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
E relatives à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de son licenciement et renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour.
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
dans les cahiers des charges de concession de chutes ou dans des accords antérieurs et non contraires aux stipulations de la présente convention demeurent applicables ". 9.
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
du corps. / Le militaire peut également demander à ce qu'il soit mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R. 4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté l'ayant prononcé. » En premier lieu,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
de prévenance prévu par l'article 38-1 n'a pas été respecté ; - le CCAS était tenu d'organiser un entretien préalable, ce qu'il a omis de faire ; - le non-renouvellement n'est pas justifié par l'intérêt
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
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