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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
horaires pour travaux supplémentaires ou subsidiairement, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées au cours de la
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
du handicap (PCH) doivent être déduits de la somme à verser ; pour le futur, l’indemnisation doit prendre la forme d’une rente, non d’un versement en capital ; - le montant de l’indemnité accordée par
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
du coefficient de perte de chance ; dans l'hypothèse où seule la période postérieure au jugement attaqué serait indemnisée, il sollicite une indemnité de 96 674,98 euros ; - son handicap l'a empêché
8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
Il résulte du point 4 que Mme B a droit à l'indemnisation de l'aide apportée par une tierce personne pour la période comprise entre la date de son dix-huitième anniversaire, le 10 mars 2015, et la
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce qu'il a rejeté comme irrecevable, sa demande tendant à l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels pour la période comprise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
l'indemnisation allouée pour la seule période échue du 14 juillet 2018 au 31 décembre 2023 ne saurait excéder 180 219,31euros ; - la demande d'indemnisation provisionnelle pour les frais d'adaptation
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
A pendant son affectation à Djibouti, et qui avait pour objet de compenser des sujétions liées à l'exercice effectif de ses fonctions à l'étranger, ne saurait donner lieu à réparation. 5. M.
4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
compensateur. () ".
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
La rémunération ainsi établie est majorée de l'indemnité légale de fin de contrat (10 %), de l'indemnité compensatrice de congés payés, du prorata de gratification (" 13e mois ").
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01524_20251202
2 décembre 2025
compensatrice ».
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
9ème Chambre
DCA_23PA01454_20240209
9 février 2024
: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /
DCA_23PA01462_20240209
DCA_23PA01463_20240209
DCA_23PA01466_20240209
DCA_23PA01467_20240209
DCA_23PA01472_20240209
DCA_23PA01473_20240209
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