, 24,60 euros de frais de péage et 73,60 euros de frais de repas, ainsi que 10,11 euros de frais de copie de son dossier médical.

Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier, enregistré le 28 juin 2022, M.

Par courrier du 25 août 2020, M.

de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes

des déplacements professionnels effectuées par lui au cours des années contrôlées.

Sur les frais liés à l'instance : 8.

A D, afin de pouvoir solliciter une indemnisation définitive.

B une indemnité de 10 400 euros, à la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône une indemnité de 2 324,75 euros au titre des dépenses de santé et des prestations dues au titre de la perte de gains professionnels

spécifique " ARTT " de l'indemnisation de son préjudice, celles-ci n'étant pas destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liées à l'exercice effectif des fonctions ; - subsidiairement,

Par courrier du 24 janvier 2018, il a contesté le mode de calcul de l'indemnité spécifique de service qui lui était servie à raison de ses fonctions.

d'agrément à hauteur de 25 000 euros et de souffrances endurées à hauteur de 30 000 euros ; - au titre de ses préjudices permanents, elle est fondée à solliciter l'indemnisation de frais de conseil

du préjudice financier en lien avec le paiement de ses paniers repas pendant son arrêt de travail, ces sommes qui ne constituent pas un complément de salaire mais des remboursements de frais professionnels

En outre, il est constant que A courrier du 8 avril 2019, M. B a adressé une demande d'indemnisation au rectorat de l'académie de Guyane, demeurée sans réponse, qui a régularisé sa requête.

indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité liée à l’absence de préavis et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Par suite, la demande d'indemnisation de sa perte de revenus pour cette période doit être rejetée. En ce qui concerne l'incidence professionnelle : 11.

Après lui avoir versé une indemnité provisionnelle de 2 000 euros, la SHAM, assureur du centre hospitalier, a présenté à M.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

La présidente de la Cour a désigné M.

G..., a saisi le GHH d’une demande préalable d’indemnisation par un courrier daté du 3 janvier 2022, réceptionné le 5 janvier suivant.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 août 2020, M.