, devront être indemnisés par une somme de 74 256 euros ; pour l'avenir, les besoins d'assistance par une tierce personne évalués à 2 heures 30 par jour sur une base de 412 jours au taux horaire de

professionnelle alors même que la perte de gains professionnels future a été indemnisée ; - l’indemnisation des autres postes de préjudices retenue par le tribunal sera confirmée.

des dépenses de santé actuelles ne saurait excéder 2 075,17 euros ; l'indemnité au titre des frais d'assistance par tierce personne temporaires, qui doit être fixée sur la base d'un taux horaire de 13

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

A tout le moins : * de rejeter la demande d’indemnisation de M.

minimum garanti dès lors qu'elle s'est acquittée des salaires et indemnités qu'elle devait à son salarié le 7 février 2020 soit dans le délai de 30 jours prévus par les dispositions applicables du code

Ces derniers ont, ainsi, été indemnisés par le juge judiciaire.

C a demandé au président de la CASUD de lui attribuer, avec effet rétroactif, l'indemnité d'administration et de technicité (A) et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).

D a demandé au président de la CASUD de lui attribuer, avec effet rétroactif, l'indemnité d'administration et de technicité (A) et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).

C a demandé au président de la CASUD de lui attribuer, avec effet rétroactif, l'indemnité d'administration et de technicité (A) et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).

D a demandé au président de la CASUD de lui attribuer, avec effet rétroactif, l'indemnité d'administration et de technicité (A) et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).

Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.

F..., à titre personnel, une indemnité de 30 000 euros ; - à M. A... F..., à titre personnel, une indemnité de 25 000 euros ; - à M. H... une indemnité de 5 000 euros : - à Mme G... F... et M.

Selon l'article R. 8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés

B et condamné la société Mewa à indemniser le salarié.

C..., employé et déclaré par la société WD Bâtiment, dépourvu de titre l’autorisant à travailler en France.

- l'indemnité accordée au titre du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder la somme de 8 784 euros ; - l'indemnité accordée au titre des souffrances endurées ne saurait excéder la somme

B soutient qu'après le changement de maire, en juillet 2017, il lui a été demandé de justifier ses horaires et son agenda et de restituer son " pass " d'accès à la mairie, son indemnité de frais de

de deux mois, qui est un délai franc.

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée