au titre des indemnités journalières ne saurait lui être versée, lesquelles sont en lien avec l'accident du travail et ont déjà été indemnisées par le juge judiciaire ; pour les mêmes motifs, les pertes

au titre des indemnités journalières ne saurait lui être versée, lesquelles sont en lien avec l'accident du travail et ont déjà été indemnisées par le juge judiciaire ; pour les mêmes motifs, les pertes

L. 376-1 du code de la sécurité sociale de 1 098 euros.

Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

-1 du code de la sécurité sociale.

sociale, et une somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et, d’autre part, à la société Mutuelle Prévifrance une somme de 4 978,63 euros en remboursement de frais de santé pris

Cette rente annuelle payable à terme échu sera revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : En ce qui concerne les indemnités journalières : 9.

A C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 35 000 euros.

de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

E des indemnités journalières pour un montant de 25 625,94 euros.

Leur assureur, la société Assurances du Crédit Mutuel Iard, qui les a indemnisées du montant des travaux de mise en sécurité et de remise en état, a adressé au préfet de l'Hérault, par courrier reçu le

A C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 240 000 euros.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à hauteur de 5 000 euros, correspondant à un taux journalier de 30 euros ; - son préjudice d’incapacité temporaire partiel doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros correspondant à un taux journalier