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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01136_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour et de l'acte de naissance de son premier enfant né le 25 septembre 2019 en Inde
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05637_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque à destination de l'Inde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Entreprise, Cap Ingelec et Qualiconsult à lui verser, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire sur le fondement contractuel, la somme de 683 994,58 euros, outre l'indexation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Si le SIPA demande que l'indemnité qui lui est accordée en réparation des désordres soit indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction, il n'établit pas avoir été dans l'impossibilité financière
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
déterminée par la cour dans son arrêt du 9 juin 2022 pour ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016, augmentée de la prime de fin d'année égale au douzième de sa rémunération annuelle et indexée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de l'indemnisation ; - la société Dalkia ne justifie pas de l'impossibilité de s'assurer un approvisionnement à prix fixe sur le marché ; - le contrat prévoit depuis 2016 une facturation du gaz indexée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Saint-Martin-la-Méanne à lui verser une somme de 56 160 euros, indexée sur l'indice BT 01 de la date du devis jusqu'au jour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ce plan s'est traduit par l'attribution, aux bénéficiaires, d'unités de performance future indexées (UPFI) destinées à se traduire par le versement d'une gratification. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01199_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
salaire, dans le cadre de son audition par les services de police le 26 janvier 2018, par les revendications salariales qu'il aurait portées avec d'autres employés, et, dans la présente instance, par l'indexation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01533_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01534_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01536_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01537_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01539_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01627_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser la somme de 33 000 euros et à verser à son fils la somme de 409 590 euros ainsi qu'une rente trimestrielle de 6 630 euros, indexée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
qualité de liquidateur judiciaire de la société Ets Benninger 64, et la société Home technologie management ont été condamnées in solidum à lui verser au montant total de 1 216 807,52 euros TTC, et d'indexer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
erreur de plume ; - la responsabilité du A est engagée, à titre principal, pour défaut d'entretien normal de la porte de la crèche qui s'est refermée en lui sectionnant une partie de la phalange de l'index
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02986_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A, né le 10 janvier 1984 à Kolkata (Inde) et de nationalité indienne, est, selon ses allégations, entré régulièrement sur le territoire français le 12 août 2022.
Source officiellePage 10 sur 33