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253 résultats pour « individu déjà entendu comme témoin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00216_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

des obligations prévues à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en estimant que ces obligations ne concernaient que le site de l'usine de Métaleurop Nord et non les terrains avoisinants et qu'il

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00217_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

terrain ou à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande tout en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00222_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

terrain ou à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande tout en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00224_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

terrain ou à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande tout en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00239_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

terrain ou à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande tout en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00271_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

terrain ou à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande tout en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00272_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

terrain ou à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande tout en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00273_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

des obligations prévues à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en estimant que ces obligations ne concernaient que le site de l'usine de Métaleurop Nord et non les terrains avoisinants et qu'il

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00274_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

terrain ou à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande tout en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00286_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

terrain ou à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande tout en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00287_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

terrain ou à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande tout en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00290_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00295_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'arrêt du site ni, comme n'ayant pas suffisamment fait usage vis-à-vis de l'exploitant des pouvoirs de mise en demeure et de sanction, Mme B est fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00296_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00297_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'arrêt du site ni, comme n'ayant pas suffisamment fait usage vis-à-vis de l'exploitant des pouvoirs de mise en demeure et de sanction, Mme A est fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00299_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'arrêt du site ni, comme n'ayant pas suffisamment fait usage vis-à-vis de l'exploitant des pouvoirs de mise en demeure et de sanction, Mme A est fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00302_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00306_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

terrain ou à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande tout en

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00309_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'arrêt du site ni, comme n'ayant pas suffisamment fait usage vis-à-vis de l'exploitant des pouvoirs de mise en demeure et de sanction, Mme B est fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00317_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

, il n'a pas obligation de prendre à sa charge des mesures de dépollution de terrains situés en dehors du site d'exploitation et les dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement

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