Le point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les

Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

classées pour la protection de l'environnement concernant le site exploité au lieudit " Combe Melon " ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 18 300 euros ainsi mise à sa charge ;

de sprinklage qui constituent des biens d'équipements spécialisés, qui relèvent de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et qui sont exigés de son assureur

de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - le code de justice administrative.

En parallèle, elle a déposé une demande d'enregistrement de cette unité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

classées pour la protection de l'environnement.

Il résulte du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement font l'objet d'une évaluation

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

classées pour la protection de l'environnement, un centre de regroupement, tri et broyage de biomasse et de déchets de bois sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes et par voie de conséquence

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement , à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

environnementale ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un