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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
Ainsi, les requérants n'établissent pas que l'augmentation du trafic, estimée par la pétitionnaire à six véhicules supplémentaires par jour ouvrable, a été sous-évaluée. 18.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la CNAC doit, par suite, être écarté.
5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
En deuxième lieu, il résulte également de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de sa prime d'administration et de sa prime annuelle en raison de son état de santé.
2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
B... pour insuffisance professionnelle, à compter du 15 octobre 2020. Par un courrier du 8 mars 2021, reçu le 9 mars 2021, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
Cette prime est définie selon un montant de base et un montant de référence ".
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
du 10 août 2020 : - il est entaché d'une insuffisance de motivation en fait ; - il a été pris en violation de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 57 de la loi du 26 janvier
8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 27 971,70 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - si elle ne conteste pas que le prix de cession des parts de la société Avantages qu'elle détenait était insuffisant, l'insuffisance de prix, qui doit être limitée à 268 974 euros
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Enfin, elle a estimé que la société avait également déclaré un montant insuffisant de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
C, dont le contrat a pris fin le 4 juin 2014, a perçu une prime de 6 588 euros dont rien n'indique qu'elle ne correspondrait pas pour partie, à la prime de 2 689 euros qui aurait dû lui être versée au
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
et cette insuffisance a nui à l'information du public ; le tribunal, dans son jugement du 11 avril 2023, n'a pas visé ce moyen, qui était soulevé devant lui ; le statut et l'enjeu de conservation d'une
1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
Si les requérants ont entendu soutenir que les premiers juges auraient omis de se prononcer sur un moyen tenant à l'insuffisante motivation de la proposition de rectification qui leur a été adressée, il
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
En se bornant à faire valoir, de manière très générale, l’insuffisante prise en compte de l’évolution du trafic liée à la réalisation prochaine d’autres équipements commerciaux voisins de l’opération et
4ème chambre
DCA_22TL22449_20250417
17 avril 2025
sa production insuffisante, il ne pouvait rejeter la demande sans l'avoir préalablement mis à même de rectifier son erreur matérielle ; le tribunal a porté atteinte à son droit à l'accès au juge en ne
DCA_21NT02437_20230926
26 septembre 2023
s'agissant des chiroptères, les relevés n'ont pas été effectués sur un cycle suffisant dans des conditions adéquates ; les inconvénients du projet sur les émissions de CO 2 ne sont pas suffisamment pris
2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
Pour considérer comme insuffisant le nombre de places de stationnement prévues par le projet, le maire de la commune de Domont a pris en considération le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
C d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la contraction ou l'aggravation de ses pathologies et l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour réduire les émissions de polluants au-dessous
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
S'agissant de l'insuffisance alléguée de l'étude d'impact : 8.
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