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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01316_20240718
18 juillet 2024
estimé les premiers juges, les documents qu'il produit, y compris au titre de l'année 2014 - au titre de laquelle il communique, outre sa déclaration des revenus et l'avis d'impôt sur les revenus, la lettre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
s'accumulaient dans la salle de bains.
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
Par lettre du 15 juin 2020, l'avocate de M. E... A... informe la Cour qu'elle ne représente plus M. E... A....
2ème chambre
DCA_21PA02113_20230301
1 mars 2023
Si le requérant fait également valoir qu'un salarié de l'entreprise disposait d'une carte bancaire de celle-ci à son nom et l'utilisait sans lui en rendre compte, il n'est pas contesté que l'obtention
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
D’une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
C, salarié sous contrat à durée indéterminée, qui exerçait, depuis le 1er février 2016, les fonctions de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille et avait la qualité de salarié protégé au titre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01090_20260316
16 mars 2026
Par une lettre en date du 13 août 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était susceptible
4ème chambre
DCA_23TL00633_20241003
3 octobre 2024
A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
B A, gérant de la société ETCD et de Mme D, salariée de la société ETCD.
8ème chambre
DCA_24PA01792_20250603
du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié
1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
C... n’est pas détachable de ses fonctions exercées en qualité de salarié de la SCI du parc du Launay et constitue une charge déductible ; il est fondé à se prévaloir de la doctrine administrative publiée
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Il ressort des termes de la lettre d'information adressée le 16 juin 2016 à la SARL CEDILEC que ce document expose les motifs de droit et de fait qui fondent les impositions en litige.
1ère chambre
DCA_25PA03839_20251211
11 décembre 2025
destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
B avait occupé son emploi salarié en France à son domicile. S'agissant de l'imposition des salaires à l'impôt sur le revenu : 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Aux termes l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
La société a contesté la réintégration de trois provisions pour risques et le service a maintenu sa position par lettre du 24 juillet 2017.
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