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366 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01316_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

estimé les premiers juges, les documents qu'il produit, y compris au titre de l'année 2014 - au titre de laquelle il communique, outre sa déclaration des revenus et l'avis d'impôt sur les revenus, la lettre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

s'accumulaient dans la salle de bains.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01175_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00904_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par lettre du 15 juin 2020, l'avocate de M. E... A... informe la Cour qu'elle ne représente plus M. E... A....

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02113_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Si le requérant fait également valoir qu'un salarié de l'entreprise disposait d'une carte bancaire de celle-ci à son nom et l'utilisait sans lui en rendre compte, il n'est pas contesté que l'obtention

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00390_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

D’une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

C, salarié sous contrat à durée indéterminée, qui exerçait, depuis le 1er février 2016, les fonctions de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille et avait la qualité de salarié protégé au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01090_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une lettre en date du 13 août 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était susceptible

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00633_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

B A, gérant de la société ETCD et de Mme D, salariée de la société ETCD.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01792_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01868_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

C... n’est pas détachable de ses fonctions exercées en qualité de salarié de la SCI du parc du Launay et constitue une charge déductible ; il est fondé à se prévaloir de la doctrine administrative publiée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ressort des termes de la lettre d'information adressée le 16 juin 2016 à la SARL CEDILEC que ce document expose les motifs de droit et de fait qui fondent les impositions en litige.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03839_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00098_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B avait occupé son emploi salarié en France à son domicile. S'agissant de l'imposition des salaires à l'impôt sur le revenu : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01400_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

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CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01305_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société a contesté la réintégration de trois provisions pour risques et le service a maintenu sa position par lettre du 24 juillet 2017.

Source officielle

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