Le 2 juillet 2018, après avoir mis fin à l'entretien que lui avait proposé l'administration afin de rechercher une solution, Mme B a été placée en arrêt de travail pour maladie.

la salariée n’était pas suffisamment précisée, que la société avait méconnu ses obligations de reclassement et qu’un doute existait sur l’existence d’un lien entre la demande de licenciement et l’exercice

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

B a été licencié pour inaptitude physique du fait d'une pathologie dépourvue de lien avec le handicap au titre duquel il a obtenu le statut de travailleur handicapé.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Aux termes de l’article L. 1236-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Aux termes de l’article 43 de ce même : « En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée

, de maternité ou d'adoption est licencié.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la SHAM à lui verser la somme

En tout état de cause, M.

peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

exercé et le projet de licenciement.

Aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 : " () 2° L'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie

Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude physique, il est accordé aux agents titulaires et dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension

Il a repris le travail du 6 au 8 mai 2019, puis a de nouveau été placé en arrêt maladie, qui a été prolongé à plusieurs reprises. Pendant son congé maladie, M. D est devenu conseiller du salarié.

Il résulte de ce qui précède que les préjudices dont Mme A demande la réparation sont en lien avec les fautes commises par l'AP-HP. Par suite, l'ONIAM est fondé à demander sa mise hors de cause.

; la faute commise par le centre hospitalier en attendant le 11 décembre 2017 pour la licencier lui a nécessairement causé un préjudice moral du fait d'une incertitude sur la possibilité de retrouver

Les membres du comité d’établissement ont été consultés le 9 septembre 2019 puis le 26 août 2020 sur le projet de licenciement de la salariée.

en troisième année de licence, qui serait la douzième inscription pour elle en licence.