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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
pour inaptitude ne peuvent être accueillies dès lors qu'elle a été radiée des cadres, à sa demande, à compter du 1er février 2022, afin de faire valoir ses droits à la retraite.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
Il a été placé en arrêt de maladie, en raison d'une lombosciatique, à compter du 23 novembre 2012, puis a été licencié pour inaptitude physique le 14 mars 2016, après que le médecin du travail l'a déclaré
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
La matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi et l’ouvrage en cause sont suffisamment établis par les requérants, alors que la commune ne conteste pas sa responsabilité.
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
G... a nécessité des soins notamment en ergothérapie, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, en lien direct avec la faute commise par le CHIAP, il en résulte également, comme l’ont relevé les premiers
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
de Mme E B à exercer une activité professionnelle n'est pas établie, ni le lien de causalité entre la vente du fonds de commerce et l'accident ; elle ne produit pas de justificatifs suffisants de la perte
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