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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
erreurs de droit ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la minute du jugement n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il existe un lien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de causalité : - il existe un lien de causalité entre les préjudices invoqués, d'une part, et l'illégalité de l'arrêté du 19 avril 2012 portant autorisation ICPE et la défaillance du préfet de la Nièvre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de travail est intervenue postérieurement au signalement effectué et présente un lien de causalité direct avec le lancement de l'alerte ; il a fait l'objet d'un avertissement avant le lancement d'une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : - le lien de causalité entre les désordres survenus sur son habitation et les travaux nécessaires à la réalisation d'une déviation routière est établi : la maison présentait avant le
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort toutefois des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a principalement rejeté la demande du requérant au motif que la preuve du lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement ; - la parcelle d'où est partie l'incendie n'était pas entretenue ; - le lien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00343_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B n'apportait pas la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre l'ouvrage public et les dommages qu'il expose avoir subis. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00924_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; - cette illégalité ne lui a pas permis de démontrer l'illégalité de la procédure de passation du marché alors qu'elle disposait de chances sérieuses de remporter le marché ainsi que d'établir le lien
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
C ne justifie pas de l'existence d'un lien de causalité ; - sa responsabilité ne saurait être engagée. Par des mémoires enregistrés les 24 mars et 10 avril 2025, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
lorsque des travaux engendrent des dommages anormaux et spéciaux aux tiers ; - la démonstration d'une difficulté d'accès au commerce ayant entraîné une baisse du chiffre d'affaires suffit à établir un lien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00243_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Si Mme B soutient que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le lien de causalité entre la faute retenue et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle exposait subir, il ressort des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Si Mme C soutient que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le lien de causalité entre la faute retenue et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle exposait subir, il ressort des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Si Mme C soutient que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le lien de causalité entre la faute retenue et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle exposait subir, il ressort des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En ce qui concerne le lien de causalité : 23.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En ce qui concerne le lien de causalité : 23.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Si les requérants soutiennent que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le lien de causalité entre la faute retenue et les troubles dans les conditions d'existence qu'ils exposaient subir, il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02760_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- l'arrêt n° 18NC02406 de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 décembre 2019 n'a été annulé par le Conseil d'Etat qu'en raison d'une faiblesse dans la motivation ; - il n'existe pas de lien
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01948_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
un lien de causalité avec l'illégalité commise. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02392_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
pas de caractère utile dès lors que l'action au fond à laquelle elle se rattache est prescrite ; - en tout état de cause, la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile en l'absence de lien
Source officiellePage 10 sur 200