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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le code de
1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00255_20221031
31 octobre 2022
B, ressortissant burkinabé né le 31 décembre 1950, est entré régulièrement en France le 13 mars 2017, muni d'un visa court séjour valide jusqu'au 14 avril 2017.
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
DCA_24PA03272_20260114
14 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ; - le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04531_20221019
19 octobre 2022
E A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, chacun en ce qui les concerne, les arrêtés du 31 décembre 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer
Juge des référés
ORCA_24BX00629_20241106
6 novembre 2024
B D, ressortissants arméniens, nés le 31 décembre 1953 et le 12 septembre 1951, sont entrés en France le 1er mai 2017.
3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
Dès lors, le jugement n’est pas irrégulier sur ce point.
3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03408_20221020
20 octobre 2022
A B, qui a pour nom d'usage Kalmikyan né en Russie le 7 février 2000, est entré en France irrégulièrement le 31 mai 2013 selon ses déclarations.
7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 48-1842 du 6 décembre 1948 ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant
9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
6ème chambre
DCA_21NT03158_20220719
19 juillet 2022
C, représenté par Me Moreau Talbot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00580_20240607
7 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités portugaises.
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003, n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. 6.
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 14 juin 2024, déposé au titre de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et à l'appui de
DCA_22NT03933_20240206
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00410_20240326
26 mars 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00153_20240131
31 janvier 2024
1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
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