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230 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01013_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Eu égard au taux de perte de chance retenu, la rente mensuelle pouvant être mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg s'élève à 1942,13 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01623_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'une somme annuelle de 160 680 euros, sur la base d'un taux horaire qui doit être porté à un montant de 15 euros. 39.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

taxes comprises le solde du marché de travaux portant sur le lot n° 17 " serrurerie " et de condamner la commune de Nîmes à lui verser cette somme, laquelle doit être assortie des intérêts moratoires au taux

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

U... à lui verser la somme de 6 047 825,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

condamner solidairement la commune d'Antibes Juan-les-Pins et la société Canal de Provence à lui verser une somme de 4 709 256,83 euros hors taxes au titre du décompte du marché, assortie des intérêts au taux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01097_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

l'état de besoin du bénéficiaire de la pension alimentaire, le service avait pris en référence des éléments objectifs de calcul, explicités lors de la proposition de rectification, et a rappelé la méthode

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

suivant la notification de l'arrêt à intervenir : 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la commune de Chartres et la SPL Chartres Aménagement à lui verser une somme, avec intérêts au taux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06691_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

tiers liés à ces activités, de sorte que les sommes remboursées couvrent, d'une part, des frais de déplacement réalisés au moyen du véhicule personnel de l'intéressé, qui sont calculés sur la base du taux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le conseil départemental a en conséquence augmenté la part indemnitaire de l’IFSE qui leur est octroyée d’un montant équivalent à cette prime de revalorisation, soit 230 euros bruts mensuels.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01114_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

, ce taux étant multiplié par la probabilité qu'elle ait accepté l'opération si elle avait été informée du risque qu'elle comportait. 17.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

de rentabilité interne du projet de 2% " bien inférieur au taux d'actualisation recommandé de 8% ", dès lors que la plupart des projets d'infrastructure de transports ferrés ont des taux de rentabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

horaire de 20 euros et d'un taux de perte de chance de 80 % ; - les frais de médecin conseil s'élèvent à 800 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué, compte tenu d'un taux de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01385_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2113-2 du même code : " () / La délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de survie minimaux attendus en montaison et aux taux de mortalité maximaux acceptés en dévalaison, issus des données du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs (PLAGEPOMI) de la Meuse.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03193_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

portant sur une chose à valeur nulle, n'a causé aucun dommage à l'Eurl Toanui Pearls Tahiti ; - c'est en conséquence à tort que le tribunal administratif a estimé qu'un gramme de rebut détruit équivalait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il précise si les dépenses sont prises en compte sur une base réelle ou sur une base forfaitaire en application d'une méthode de coûts simplifiées, dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02071_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

pertes de gains professionnels futures n'était donc due ; au surplus, la somme de 150 000 euros allouée par le tribunal n'est pas justifiée dans son quantum ; - le tribunal s'est, à tort, écarté de la méthode

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Maïa Fondations à lui verser la somme de 100 euros par jour à compter du 13 juin 2017 au titre des pénalités contractuelles de retard, l'ensemble de ces sommes étant assorties des intérêts de droit au taux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D a contesté la méthode d'évaluation de la valeur du terrain situé sur la commune d'Orchamps-Vennes pour lequel il a constaté un retrait d'actif en 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02783_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

indemnitaire préalable qu'il a introduite le 4 février 2022, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 9 136 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux

Source officielle

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