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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
Eu égard au taux de perte de chance retenu, la rente mensuelle pouvant être mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg s'élève à 1942,13 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
d'une somme annuelle de 160 680 euros, sur la base d'un taux horaire qui doit être porté à un montant de 15 euros. 39.
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
taxes comprises le solde du marché de travaux portant sur le lot n° 17 " serrurerie " et de condamner la commune de Nîmes à lui verser cette somme, laquelle doit être assortie des intérêts moratoires au taux
6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
U... à lui verser la somme de 6 047 825,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
condamner solidairement la commune d'Antibes Juan-les-Pins et la société Canal de Provence à lui verser une somme de 4 709 256,83 euros hors taxes au titre du décompte du marché, assortie des intérêts au taux
DCA_22MA01097_20230615
15 juin 2023
l'état de besoin du bénéficiaire de la pension alimentaire, le service avait pris en référence des éléments objectifs de calcul, explicités lors de la proposition de rectification, et a rappelé la méthode
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
suivant la notification de l'arrêt à intervenir : 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la commune de Chartres et la SPL Chartres Aménagement à lui verser une somme, avec intérêts au taux
5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
tiers liés à ces activités, de sorte que les sommes remboursées couvrent, d'une part, des frais de déplacement réalisés au moyen du véhicule personnel de l'intéressé, qui sont calculés sur la base du taux
9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
Le conseil départemental a en conséquence augmenté la part indemnitaire de l’IFSE qui leur est octroyée d’un montant équivalent à cette prime de revalorisation, soit 230 euros bruts mensuels.
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
, ce taux étant multiplié par la probabilité qu'elle ait accepté l'opération si elle avait été informée du risque qu'elle comportait. 17.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
de rentabilité interne du projet de 2% " bien inférieur au taux d'actualisation recommandé de 8% ", dès lors que la plupart des projets d'infrastructure de transports ferrés ont des taux de rentabilité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
horaire de 20 euros et d'un taux de perte de chance de 80 % ; - les frais de médecin conseil s'élèvent à 800 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué, compte tenu d'un taux de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2113-2 du même code : " () / La délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
de survie minimaux attendus en montaison et aux taux de mortalité maximaux acceptés en dévalaison, issus des données du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs (PLAGEPOMI) de la Meuse.
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
portant sur une chose à valeur nulle, n'a causé aucun dommage à l'Eurl Toanui Pearls Tahiti ; - c'est en conséquence à tort que le tribunal administratif a estimé qu'un gramme de rebut détruit équivalait
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
Il précise si les dépenses sont prises en compte sur une base réelle ou sur une base forfaitaire en application d'une méthode de coûts simplifiées, dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
pertes de gains professionnels futures n'était donc due ; au surplus, la somme de 150 000 euros allouée par le tribunal n'est pas justifiée dans son quantum ; - le tribunal s'est, à tort, écarté de la méthode
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
Maïa Fondations à lui verser la somme de 100 euros par jour à compter du 13 juin 2017 au titre des pénalités contractuelles de retard, l'ensemble de ces sommes étant assorties des intérêts de droit au taux
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
D a contesté la méthode d'évaluation de la valeur du terrain situé sur la commune d'Orchamps-Vennes pour lequel il a constaté un retrait d'actif en 2013.
2ème chambre
DCA_23TL02783_20250923
23 septembre 2025
indemnitaire préalable qu'il a introduite le 4 février 2022, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 9 136 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux
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