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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A, sous l'empire de l'alcool, lui avait tenu des propos insistants, et ne portait pas de masque.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
À titre subsidiaire, en ce qui concerne la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois prononcée à l'égard de l'intéressée n'est pas disproportionnée à la gravité des deux fautes commises, au regard notamment du manquement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - s'agissant de la responsabilité contractuelle, aucun manquement des maîtres d'œuvre à leur devoir de conseil lors de la réception des travaux n'est démontré ; à supposer que la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 précité : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le rapport de visite mentionné au point précédent reprend une liste de constats dressés par les aides maternelles relatifs à de tels manquements.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées manque en fait et doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par cette même demande, la commune de Castres a également, à titre subsidiaire, entendu engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre au titre du manquement à son devoir de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sans faute, par application de la théorie du fait du prince ; - ils sont fondés à être indemnisés à hauteur des dépenses engagées pendant la période d'exécution du contrat et de leur manque à gagner
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le consentement de l'EHPAD Les Oiseaux aurait été volontairement vicié par la société Locam manque en fait et doit être écarté. 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La demande indemnitaire de la société Vinci Construction Grands Projets est fondée sur le manquement par la région Réunion à ses obligations contractuelles de mettre à la disposition du groupement d'entrepreneurs
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
à son obligation de livraison d'une installation conforme, de nature contractuelle ; en tout état de cause, aucune faute contractuelle ne peut être retenue contre elle, qu'il s'agisse des variations de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
contractuels consentis au titre de la convention de délégation de service public, notamment à son obligation contractuelle d’entretien et de maintenance des biens utilisés dans le cadre de la délégation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Les 20 octobre et 17 novembre 2016, par deux courriers, la RTM a mis en demeure la société Alapont France de respecter ses obligations contractuelles dans un délai de quinze jours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le maître d'ouvrage est alors susceptible d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il n'a donc pas manqué à son office. S'agissant de l'indemnisation du manque à gagner subi par la société SAPP : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’absence de ces préconisations étant la cause directe du sinistre, la société Veolia n’est fondée à soutenir ni qu’elle n’aurait pas manqué à ses obligations contractuelles ni que de ces manquements ne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
du prestataire chargé de réaliser les études préalables aux travaux cesse dès la remise du rapport, sauf manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel ; ce manquement doit s'apprécier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par conséquent, contrairement à ce que soutient l'EHPAD, la nullité de cette clause ne fait pas obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de M. B : 3.
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